MILORD CLIFORD – MILORD (Entrepreneur Individuel)

1. Identification du prestataire

MILORD CLIFORD (nom commercial : MILORD)
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse : 38 Rue Victor Hugo, 61000 Alençon, France
Téléphone : +33 7 56 89 80 82
E-mail : contact@electrq.com
Site web : www.electrq.com
SIREN : 940 863 061
Inscription au RCS : Greffe d’Alençon – 20/02/2025
Numéro RCS : 940 863 061 R.C.S. Alençon
Code APE / NAF : 43.21A – Travaux d’installation électrique dans tous locaux

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de MILORD et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations électriques, notamment :
– installation, rénovation et dépannage électrique ;
– mise en conformité et remplacement de tableaux électriques ;
– installation d’appareils de chauffage, d’éclairage, de ventilation ou de domotique ;
– petits travaux d’électricité et maintenance.

Toute commande effectuée via le site ou directement auprès de MILORD implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commande en ligne

Les prestations proposées par MILORD sont affichées sur le site www.electrq.com avec leur prix TTC lorsque disponible.
Le client peut passer commande directement en ligne pour les prestations éligibles.

La commande vaut acceptation :
– du prix indiqué,
– des présentes CGV,
– et des modalités d’intervention.

Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé au client.
Aucune intervention ne pourra être programmée sans règlement préalable lorsque cela est exigé.

4. Tarifs et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA appliqué est de 20 %, conformément à la législation française.

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Mollie B.V., prestataire agréé et conforme à la norme PCI DSS.
Aucune donnée bancaire n’est conservée sur le site.

Toute commande non réglée ne sera pas prise en compte.

En cas de tentative de paiement frauduleux, MILORD se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis.

5. Fourniture du matériel

Sauf mention contraire dans le devis ou la commande, le matériel est fourni par le client.

MILORD ne pourra être tenu responsable :
– de la qualité ou conformité du matériel fourni par le client,
– de tout dommage lié à un matériel défectueux, obsolète ou non conforme aux normes,
– des interventions supplémentaires rendues nécessaires par un matériel non adapté (facturées en sus).

6. Garanties

Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales :
– Garantie de parfait achèvement,
– Garantie biennale,
– Garantie décennale lorsque applicable.

La garantie est exclue en cas :
– d’usage anormal ou non conforme,
– de modification ou réparation par un tiers,
– ou de matériel non fourni par MILORD.

7. Responsabilités

MILORD ne pourra être tenu responsable :
– des retards dus au client ou à des tiers,
– des dommages liés à un matériel fourni par le client,
– de toute utilisation non conforme des installations.

La responsabilité de MILORD est strictement limitée au montant total de la prestation facturée.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le client a expressément demandé le démarrage immédiat des travaux.

Si les travaux n’ont pas débuté, le client dispose de 14 jours pour se rétracter après la commande.

Toute demande doit être envoyée à : contact@electrq.com

9. Annulation et remboursement

Avant l’intervention, le client peut annuler sa commande.
Un remboursement pourra être effectué, déduction faite des frais bancaires éventuels.

Après exécution intégrale des travaux, aucun remboursement n’est possible.

10. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant l’intervention.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

11. Force majeure

MILORD ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement de force majeure :
intempéries, accidents, incendie, panne, grève, impossibilité d’approvisionnement, etc.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Alençon, conformément au siège de l’entreprise.