Politique de Retour et de Remboursement
1. Objet
La présente Politique de retour et de remboursement définit les conditions dans lesquelles MILORD, entreprise individuelle exploitée par M. MILORD CLIFORD, traite les demandes d’annulation, de modification ou de remboursement liées aux prestations commandées via le site www.electrq.com.
Elle vise à garantir un cadre transparent, équitable et conforme aux dispositions du Code de la consommation.
2. Nature des prestations
Les services proposés par MILORD sont des prestations de services électriques réalisées à domicile :
– installation ;
– dépannage et réparation ;
– rénovation électrique ;
– mise en conformité ;
– travaux d’installation électrique dans tous locaux (Code APE 43.21A).
Ces prestations ne constituent pas des biens matériels, mais des services réalisés sur commande, après validation et paiement.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
– si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l’accord préalable du client ;
– si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, notamment lors d’une demande d’intervention rapide ou urgente.
Ainsi, pour tout dépannage ou intervention urgente commencée avec l’accord du client, aucune rétractation ne peut être exercée.
👉 Si la prestation n’a pas débuté, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier la décision.
Toute demande doit être adressée à :
📩 contact@electrq.com
📬 ou par courrier :
MILORD – 38 Rue Victor Hugo, 61000 Alençon, France.
4. Annulation avant intervention
Le client peut annuler la commande tant que la prestation n’a pas commencé.
Dans ce cas :
– le remboursement intégral est effectué, déduction faite des éventuels frais de transaction bancaire ;
– la demande doit être envoyée avant la date prévue d’intervention.
Aucune annulation ne peut être acceptée après le début de la prestation.
5. Report d’intervention
Le client peut demander un report de la prestation au minimum 24 heures à l’avance.
– Sans frais si le délai est respecté.
– Des frais de déplacement ou de reprogrammation peuvent être appliqués si la demande est faite hors délai.
6. Prestations non réalisées pour une cause indépendante de MILORD
Si l’intervention ne peut être réalisée pour une raison indépendante de l’entreprise, notamment :
– absence du client ;
– matériel fourni par le client non conforme ou incompatible ;
– accès impossible au site ;
– cas de force majeure,
la prestation pourra être reportée ou annulée sans remboursement immédiat.
Des frais de déplacement peuvent être facturés.
7. Conditions de remboursement
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte, virement, etc.).
Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrés après validation.
Aucun remboursement ne sera accordé :
– après exécution complète de la prestation ;
– si la prestation a commencé avec l’accord du client ;
– en cas de demande abusive ou non justifiée.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans les 7 jours suivant l’intervention.
Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Les réclamations doivent être adressées à :
📩 contact@electrq.com
MILORD s’engage à examiner chaque demande et à proposer une solution amiable lorsque cela est possible.
9. Cas de force majeure
Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment :
météo extrême, accident, maladie, incendie, panne du véhicule, ou tout événement imprévisible empêchant l’exécution de la prestation.
10. Contact
Pour toute demande d’information, d’annulation ou de remboursement :
📞 +33 7 56 89 80 82
📩 contact@electrq.com
🌐 www.electrq.com
🏠 MILORD – 38 Rue Victor Hugo, 61000 Alençon